Conditions générales de vente et d'annulation – Charter

1. Objet

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport maritime, d'hébergement à bord et les services annexes fournis par Nuku-Hiva Maintenance (ci-après « le Prestataire ») dans le cadre de charters privés, missions d'observation et séjours à bord (ci-après « la Prestation »). Elles s'appliquent à toute réservation confirmée par le Client.

2. Réservation et paiement

Confirmation de réservation : la réservation devient ferme à réception d'un acompte de 30 % du montant total.
Échéancier : 30 % à la réservation (l'acompte), 30 % un mois avant l'embarquement, solde deux semaines avant l'embarquement.
Modes de paiement : virement bancaire sur l'IBAN communiqué par le Prestataire. Tous frais bancaires, commissions et frais de réception (Wise, Revolut, banques intermédiaires) sont à la charge du Client.
Facturation et TVA : une facture est émise pour chaque paiement reçu. TVA non applicable : le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

3. Prix et prestations incluses

Prix forfaitaire : le prix indiqué est forfaitaire et couvre la Prestation décrite au devis : transport maritime, hébergement à bord, eau douce, nourriture standard, annexe et carburant pour la navigation normale, sauf mention contraire.
Validité de l'offre : les prix et disponibilités sont valables pour la durée indiquée sur le devis.

4. Prestations hors bord

Prise en charge des prestations terrestres : toutes les prestations et dépenses effectuées en dehors du bord (restaurants, boissons consommées hors formule incluse, locations de véhicules, carburant pour véhicules, guides touristiques, droits d'entrée dans des vallées ou des sites, excursions terrestres, hébergements terrestres, transferts non inclus dans le devis, etc.) sont à la charge exclusive du Client, sauf mention expresse et écrite contraire sur le devis.
Options et prestations tierces : si le Prestataire propose ou réserve des services terrestres pour le compte du Client, ces services restent facturés en sus et sont payables par le Client selon les modalités convenues.

5. Options

Paiement des options : les options (transferts, pack boissons alcoolisées, services supplémentaires) sont réglées selon les mêmes modalités que le reste de la réservation (acompte de 30 % à la réservation, 30 % un mois avant, solde deux semaines avant), sauf accord écrit contraire.

6. Modifications et transfert de réservation

Avant paiement de l'acompte : modifications possibles sous réserve de disponibilité et sans frais.
Après paiement de l'acompte : toute modification de date, d'itinéraire ou de nombre de passagers peut entraîner des frais et/ou un ajustement tarifaire. Les demandes doivent être formulées par écrit.

7. Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client, les sommes perçues ne sont pas restituées.
Cas médicaux ou force majeure : sur présentation d'un justificatif, le Prestataire peut, à sa discrétion, proposer un avoir valable 12 mois ou un remboursement partiel.
Frais de remboursement : tous les frais bancaires liés aux remboursements sont à la charge du Client.

8. Séjour écourté et annulation par le Prestataire

Séjour écourté par le Client en cours de séjour : aucun remboursement ne sera effectué pour les jours non effectués.
Séjour écourté ou annulé par le Prestataire : remboursement au prorata du montant correspondant au temps de Prestation effectivement réalisé. Le calcul du prorata est effectué par le Prestataire et la restitution s'effectue après déduction éventuelle des frais bancaires.
Annulation par le Prestataire avant l'embarquement : la totalité des fonds reçus est remboursée au Client.
Alternatives : lorsque c'est possible, le Prestataire propose un report ou un itinéraire alternatif selon les disponibilités.

9. Itinéraire et décisions de navigation

Météo et sécurité : l'itinéraire de la croisière dépend en permanence des conditions météorologiques et de sécurité.
Autorité du capitaine : le capitaine est seul juge pour décider des routes, escales, débarquements et adaptations nécessaires pour garantir la sécurité du navire, de l'équipage et des passagers. Les décisions du capitaine s'imposent au Client.

10. Sécurité, accès aux sites et conditions de débarquement

Certifications et limites : le navire et l'équipage respectent les certifications et limites de navigation en vigueur.
Autorisation d'accès : les débarquements sur des sites soumis à autorisation des autorités locales ne sont garantis que si ces autorisations sont délivrées ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus d'accès par les autorités.
Consignes de sécurité : le Client s'engage à respecter les consignes de l'équipage et les règles de sécurité à bord. Leur non-respect peut entraîner l'interruption de la Prestation sans remboursement.

11. Hygiène, eau potable et risques sanitaires

Eau à bord : l'eau potable fournie à bord est produite par dessalinisateur et fait l'objet d'un entretien régulier. Malgré les mesures d'hygiène, le Prestataire ne peut garantir l'absence totale de risque sanitaire lié à l'eau ou à l'alimentation.
Information et responsabilité du Client : le Client doit informer le Prestataire de toute allergie, intolérance ou condition médicale pertinente avant l'embarquement. Le Client est responsable de ses choix alimentaires et doit suivre les consignes sanitaires de l'équipage.
Frais médicaux et évacuation : en cas de maladie ou d'accident nécessitant des soins ou une évacuation, les frais médicaux et d'évacuation sont à la charge du Client, sauf si la responsabilité du Prestataire est légalement engagée. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance voyage couvrant ces risques.

12. Assurances, responsabilités et dommages

Responsabilité du Client : le Client est responsable des dommages causés par négligence ou comportement fautif et rembourse les réparations ou remplacements nécessaires.
Assurance du navire : le navire est assuré conformément à la réglementation ; cette assurance ne couvre pas nécessairement les effets personnels des passagers.
Assurance recommandée : le Client doit souscrire une assurance voyage couvrant l'annulation, le rapatriement, les frais médicaux et la responsabilité civile.

13. Limitation de responsabilité

Limitation : la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l'exécution des obligations contractuelles et, le cas échéant, au remboursement des sommes effectivement perçues conformément aux présentes CGV. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, préjudices immatériels, frais de voyage non remboursables, pertes de profit ou dépenses annexes engagées par le Client (billets d'avion, hébergements, transferts, activités terrestres, etc.).
Exceptions : cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de violation des obligations de sécurité résultant d'une négligence grave du Prestataire ou de l'équipage.
Force majeure : en cas de force majeure, le Prestataire est dégagé de ses obligations et ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes subies par le Client.
Interruption pour comportement : le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la Prestation sans remboursement en cas de non-respect des consignes de sécurité ou de comportement mettant en danger l'équipage, les passagers ou le navire.

14. Réclamations et médiation

Dépôt de réclamation : toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans les 7 jours suivant la fin de la Prestation.
Traitement : le Prestataire s'engage à accuser réception et à répondre sous 30 jours.
Médiation : en cas de litige non résolu à l'amiable, les parties pourront recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

15. Données personnelles, loi applicable et acceptation

Données personnelles : les informations nécessaires à la réservation (identité, coordonnées, documents de voyage) sont collectées pour l'exécution du contrat et conservées conformément à la réglementation applicable. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligations légales.
Loi applicable et juridiction : ces CGV sont régies par le droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, les tribunaux compétents de la Polynésie française seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
Acceptation : la signature du devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et d'annulation.